Contexte
Les premières normes françaises d’échelles métalliques et de garde-corps pour installations industrielles ont été publiées au milieu des années 1970, leurs dernières versions datant de 1988 et 1989 (NF E 85-010, NF E 85-011, NF E 85-031 et NF E 85-101).
A la suite de l’entrée en vigueur de la directive machines en 1989, le CEN/TC 114 «Sécurité des machines» a été chargé d’élaborer une série de normes relative aux moyens d’accès aux machines. Ces normes, développées en collaboration avec l’ISO/TC 199 "Sécurité des machines", ont été adoptées en 2001 et 2004 :
EN ISO 14122-1 "Sécurité des machines - Moyens d’accès permanents aux machines – Partie 1 : Choix d’un moyen d’accès fixe entre deux niveaux" de 2001,
EN ISO 14122-2 "Sécurité des machines - Moyens permanents d’accès aux machines – Partie 2 : Plates-formes de travail et passerelles" de 2001,
EN ISO 14122-3 "Sécurité des machines - Moyens permanents d’accès aux machines – Partie 3 : Escaliers, échelles à marches et garde-corps" de 2001,
EN ISO 14122-4:2004 "Sécurité des machines - Moyens d’accès permanents aux machines – Partie 4 : Échelles fixes" de 2004.
Au plan français, dans le but d’harmoniser les prescriptions sur les moyens d’accès, la reprise des normes EN ISO dans la collection française s’est accompagnée d’annexes nationales qui en étendaient l’application aux installations industrielles et prescrivaient quelques dispositions spécifiques complémentaires. La publication française, en août 2001 et mai 2005, a donc entraîné l’annulation des normes NF E 85-010, NF E 85-011, NF E 85-031 et NF E 85-101.
Comparaison entre les échelles fixes à crinoline et les systèmes d’arrêts de chutes
L’élaboration de l’EN ISO 14122-4, relative aux échelles fixes, a été plus longue du fait de la difficulté d’obtenir un consensus au niveau européen, notamment sur la hiérarchie des mesures de prévention. Le texte actuel met au même niveau la crinoline et le dispositif anti-chute : la crinoline est un moyen de protection collectif qui, s’il ne supprime pas le risque de chute, en réduit les effets et demeure présent sans intervention de l’utilisateur ; le système d’arrêt de chutes est un équipement de protection individuelle nécessitant l’intervention de l’opérateur. De ce fait, l’équivalence de ces moyens de protection dans la norme ne répond pas au principe d’intégration de la sécurité à la conception.
C’est dans ces termes qu’en tant qu’Etat membre, la France a déposé une objection formelle à l’encontre de la citation de la norme EN ISO 14122-4 au Journal Officiel de l’Union Européenne. La Commission européenne a donné raison à la France et a demandé au CEN d’amender le texte, afin qu’il réponde pleinement aux exigences de la directive machines (la décision de la Commission européenne est reproduite en introduction de la norme NF EN ISO 14122-4). Une proposition d’amendement est en cours d’élaboration au niveau européen.
Domaine d’application et intérêt de ces normes
La présentation des normes françaises NF EN ISO 14122 parties 1 à 4, avec annexes nationales complémentaires sur un domaine d’application différent, a suscité de nombreuses questions et incompréhensions tant en France qu’au niveau européen.
Conformément aux règles européennes relatives à la libre circulation des biens et services, la reprise des normes européennes machines doit être faite à l’identique dans les collections nationales. L’adjonction, en France, de prescriptions complémentaires ou différentes suscite des interrogations, même si ces dispositions sont destinées à étendre le domaine d’application de la norme européenne.
Les moyens d’accès aux machines et les moyens d’accès aux installations et bâtiments industriels s’inscrivent dans des contextes réglementaires et techniques différents. Au plan réglementaire, les normes européennes harmonisées relatives aux machines donnent présomption de conformité aux règles techniques dans l’ensemble de l’Union européenne, les nomes françaises relatives aux installations et bâtiments industriels demeurent d’application volontaire, même lorsqu’elles reprennent les obligations du code du travail.
Au plan technique, l’espace est souvent limité sur une machine (nécessité de transport, de mobilité,...) et n’est conçu que pour quelques opérateurs pendant la durée de vie de la machine. Les moyens d’accès aux bâtiments industriels ont des durées prévisibles beaucoup plus importantes et sont généralement conçus pour des groupes de salariés effectuant de nombreuses tâches.
Il a donc été décidé de revenir à la situation antérieure, tout en bénéficiant des améliorations et des ajouts apportés au plan européen, et de proposer deux référentiels différents pour les installations et bâtiments industriels d’une part et les machines d’autre part : des projets spécifiques NF E 85-013 à NF E 85-016 ont été élaborés par la commission de normalisation UNM 50 "Installations industrielles", qui devraient être publiés au début de 2008. Parallèlement, la commission de normalisation UNM 45 "Sécurité des machines" a confirmé la republication des normes NF EN ISO 14122 parties 1 à 4 dans le but de supprimer les annexes nationales.
